Politique de cadre de confidentialité des données d'ISNetworld®

ISN participe au Cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. DPF), à l'extension britannique du Cadre de protection des données UE-États-Unis (UK Extension) et au Cadre de protection des données Suisse-États-Unis (Swiss-U.S. DPF) (collectivement, le « DPF ») administré par le ministère américain du Commerce. ISN s'engage à respecter les principes du DPF en ce qui concerne le traitement des données personnelles non liées aux ressources humaines reçues de l'Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse en vertu du DPF. En cas de conflit entre les termes de la présente politique DPF et les principes du DPF, ces derniers prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme Cadre de protection des données et pour consulter notre certification, veuillez visiter https://www.dataprivacyframework.gov/.
 

La présente Politique DPF explique comment nous recueillons, utilisons et divulguons des renseignements, y compris des données personnelles, dans le cadre de nos services. À ces fins, Les "Données personnelles" sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable située dans l'UE, au Royaume-Uni et/ou en Suisse.

ISN possède et exploite une plateforme en ligne de gestion des entrepreneurs appelée (« ISNetworld »). À travers ISNetworld, nous collectons des renseignements concernant la santé et la sécurité, l'approvisionnement, la qualité et la réglementation auprès des clients entrepreneurs souscripteurs d'ISNetworld (les « Entrepreneurs d'ISNetworld »), des fournisseurs de données d'ISNetworld (les « Fournisseurs de données ») et d'autres sources tierces publiques et privées (notamment des bases de données gouvernementales). Ces renseignements sont partagés avec certains clients d’ISNetworld (les « Clients ») afin d’être utilisés dans leurs processus de diligence raisonnable mis en place avec leurs entrepreneurs et fournisseurs (collectivement, nos « Services »). Pour plus d'informations sur nos Services et l'utilisation des informations stockées dans ISNetworld, veuillez consulter nos Conditions d'utilisation à l'adresse https://www.isnetworld.com/user-agreement.

En règle générale, les seules données personnelles que nous recueillons sont celles qui sont fournies volontairement par les entrepreneurs, les fournisseurs de données et les clients d'embauche d'ISNetworld. Nous fournissons un lien vers notre contrat d'utilisation et prenons soin de veiller à ce que les fins pour lesquelles nous recueillons et utilisons vos données personnelles soient claires. Bien que nous ne recueillions pas normalement des informations directement auprès des individus, nous prenons des mesures raisonnables pour veiller à ce que toute partie nous fournissant vos données personnelles vous en informe et obtienne votre consentement avant de le faire.

Outre les renseignements qui nous sont fournis volontairement par les entrepreneurs ISNetworld, les fournisseurs de données et les Clients, nous recueillons également certaines informations automatiquement lorsque vous visitez notre site Internet (https://www.isnetworld.com) (le « site Internet »). Ces renseignements comprennent votre adresse de protocole Internet (IP), les heures d'accès, le type de navigateur, le type d'appareil, le nom de domaine, la durée de la visite et l'URL de référence. En outre, notre site Internet peut utiliser des Cookies ou des outils similaires. Veuillez consulter la Politique de confidentialité générale d'ISN (dont la version actuelle est disponible à https://www.isnetworld.com/privacy-policy) pour plus d'informations sur la manière dont notre site Internet utilise des témoins ou des outils similaires pour suivre l'utilisation.

En tant que sous-traitant, les entrepreneurs et les fournisseurs de données d'ISNetworld nous fournissent des informations, qui peuvent inclure des données personnelles, généralement en réponse aux demandes des Clients. Les types de données personnelles que nous pourrions recueillir comprennent le nom, la profession, l'employeur, les coordonnées, la formation et l'historique des travaux connexes, ainsi que d'autres informations pertinentes quant aux qualifications professionnelles fournies par les entrepreneurs et les fournisseurs de données d'ISNetworld qui peuvent être demandées par les Clients. Si vous travaillez pour un Client, les types de données personnelles que nous pourrions collecter auprès de vous comprennent le nom d'utilisateur, l'adresse courriel , les coordonnées et d'autres informations qui nous sont fournies par le Client.

En tant que responsable du traitement, l'ISN obtient des données personnelles par d'autres moyens. Par exemple, , nous pouvons collecter des données personnelles directement auprès de vous lorsque vous visitez nos sites web. Le type de données personnelles que nous pouvons collecter directement auprès de vous comprend le nom, les coordonnées, les données personnelles que vous nous fournissez sur nos sites web, et d'autres données collectées automatiquement par le biais de nos sites web. Nous pouvons également recueillir des données personnelles, telles que les coordonnées des représentants de nos clients d’embauche, des entrepreneurs d’ISNetworld, des fournisseurs de données et des fournisseurs qui sont situés dans l’UE, au Royaume-Uni et en Suisse, afin de gérer nos relations avec ces parties et de remplir nos obligations en vertu de nos contrats avec ces parties.

Nous utilisons les informations que nous recueillons pour fournir nos services aux clients qui embauchent et aux entrepreneurs d'ISNetworld. Dans le cadre de nos processus internes, nous pouvons divulguer les renseignements que nous recueillons auprès de nos sociétés affiliées et de nos tiers fournisseurs qui nous aident à fournir les Services conformément à nos instructions, mais nous veillerons à ce que toutes ces sociétés affiliées et tous ces tiers fournisseurs protègent vos données personnelles avec le même niveau de protection que celui prévu dans la présente politique de protection des données. Sous réserve des dispositions ci-dessous, nous ne divulguerons pas vos données personnelles à des fins autres que la fourniture de nos services aux clients d'embauche et aux entrepreneurs d'ISNetworld.

Bien que notre contrat d'utilisation nous interdise de partager vos données personnelles avec des tiers à des fins commerciales en dehors de l'étendue des services, dans certains cas, nous pouvons être tenus de divulguer vos données personnelles en réponse à une demande d'application légitime par les autorités publiques, notamment pour répondre aux exigences de sécurité ou d'application des lois nationales. Dans la mesure où cela est autorisé, nous nous efforcerons de vous informer si nous sommes tenus de divulguer vos données personnelles en réponse à une demande légitime. Nous nous réservons également le droit de transférer des données personnelles en cas d'audit ou si l'entreprise vend ou transfère tout ou partie de son activité ou de ses actifs (y compris en cas de fusion, d'acquisition, de coentreprise, de dissolution ou de liquidation).

Lorsque nous collectons des données personnelles directement auprès de personnes physiques dans l'UE, au Royaume-Uni ou en Suisse en tant que responsable du traitement, nous vous offrons généralement la possibilité de choisir si vos données personnelles peuvent être (i) divulguées à des tiers agissant en tant que responsables du traitement ou (ii) utilisées à des fins matériellement différentes de celles pour lesquelles les informations ont été collectées à l'origine ou autorisées par la suite par la personne concernée. Dans la mesure requise par les Principes du DPF, nous obtenons consentement volontaire pour certaines utilisations et divulgations de données sensibles, telles que définies par le DPF. Les particuliers peuvent communiquer avec ISN comme indiqué ci-dessous concernant l'utilisation ou la divulgation par la société de leurs données personnelles.

Lorsque nous conservons des données personnelles concernant des personnes de l'UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse pour lesquelles nous avons obtenu ou conservons les données personnelles en tant que sous-traitant, nos clients qui embauchent, nos sous-traitants ISNetworld et nos fournisseurs de données ont la responsabilité de fournir aux personnes concernées certains choix concernant l'utilisation ou la divulgation des données personnelles par les clients qui embauchent et les sous-traitants ISNetworld.

De temps en temps, nous pouvons également utiliser vos données personnelles pour vous fournir des informations sur nos services, y compris les mises à jour et les changements relatifs à ISNetworld. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir ce type d'informations à tout moment en communiquant avec nous comme prévu à la Section 9 ci-dessous.

Nous nous efforçons de fournir nos Services de la meilleure manière possible, ce qui signifie qu'il est très important que les informations contenues dans ISNetworld restent précises, complètes et à jour. Étant donné que nous comptons sur les clients d'embauche, les entrepreneurs d'ISNetworld et les fournisseurs de données pour obtenir des informations, nous prenons des mesures pour veiller à ce que ces parties comprennent l'importance qu'il y a à conserver les informations qu'ils maintiennent et partagent par le biais d'ISNetworld aussi exactes et à jour que possible. Toutefois, à moins que nous soyons informés que l'une de vos données personnelles est inexacte ou incomplète, nous ne pouvons pas prendre des mesures pour la corriger. Vous avez généralement le droit de demander l'accès à vos données personnelles. Lorsque nous conservons des données personnelles sur les personnes pour lesquelles nous avons obtenu ou conservé les données personnelles en tant que sous-traitant, les clients d'embauche, les entrepreneurs d'ISNetworld ou les fournisseurs de données sont responsables de vous fournir l'accès à vos données personnelles et le droit de corriger, de modifier ou de supprimer les informations lorsqu'elles sont inexactes ou ont été traitées en violation des principes du DPF, le cas échéant. Dans de telles circonstances, vous devez diriger vos questions vers le Client, l'entrepreneur d'ISNetworld ou le fournisseur de données. Lorsque vous ne parvenez pas à contacter le Client, l'ISNetworld Contractor ou le fournisseur de données approprié, ou que vous n'obtenez pas de réponse du Client, de l'entrepreneur d'ISNetworld ou du fournisseur de données approprié, ISN fournira une assistance raisonnable pour transmettre votre demande au client d'embauche, à l'entrepreneur d'ISNetworld ou au fournisseur de données approprié.

Lorsque nous conservons des données personnelles en tant que contrôleur, nous offrons aux personnes de l'UE, du Royaume-Uni ou de la Suisse une possibilité raisonnable de corriger, de modifier ou de supprimer les informations lorsqu'elles sont inexactes ou ont été traitées en violation des principes du DPF, le cas échéant. Nous pouvons limiter ou refuser l'accès aux données personnelles lorsque la charge ou les frais liés à l'accès à seraient disproportionnés par rapport aux risques pour votre vie privée dans le cas en question, ou lorsque les droits de d'autres personnes que vous seraient violés. Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles en communiquant avec ISN, comme il est indiqué ci-dessous à la section 9. Compte tenu de la nature de nos services, il se peut que nous devions conserver les Données personnelles après la fin d'un engagement particulier impliquant des clients utilisateurs, des Entrepreneurs ISNetworld ou des Fournisseurs de données (p. ex., pour fournir une piste de vérification historique à des fins de sécurité et de qualification).

ISN prend des mesures raisonnables et appropriées pour aider à protéger vos Données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès, la modification ou la divulgation non autorisés, en tenant compte des risques liés au traitement et à la nature des données personnelles.

Dans le cas où nous transférons vos Données personnelles, nous prendrons des mesures appropriées pour protéger votre vie privée et les Données personnelles que nous transférons. Si nous devons transférer vos Données personnelles à des fins autres que pour la fourniture des services et en conformité avec la présente Politique DPF, nous allons, pour autant que la loi l'autorise, obtenir des garanties auprès des bénéficiaires qu'ils protégeront vos Données personnelles conformément à cette Politique DPF. De plus, si nous apprenons qu'un agent utilise ou divulgue vos Données personnelles d'une manière contraire à la présente Politique DPF, nous prendrons des mesures raisonnables pour empêcher ou arrêter une telle utilisation ou divulgation. ISN peut être responsable des transferts ultérieurs de données personnelles à des tiers en violation de cette Politique DPF et du Cadre de protection des données.

Nous vous invitons à poser toutes vos questions ou à nous faire part de vos commentaires concernant nos Services et les informations fournies dans cette Politique DPF. En conformité avec les Principes DPF, ISN s’engage à résoudre les plaintes concernant votre vie privée et la collecte ou l’utilisation de vos Données personnelles. Les personnes résidant dans l’UE, au Royaume-Uni ou en Suisse ayant des questions ou des plaintes concernant cette Politique DPF ou le traitement par ISN des Données personnelles reçues en vertu du DPF sont invitées à nous contacter par courriel à dpf@isn.com.

ISN s'est également engagé à renvoyer les plaintes non résolues en matière de confidentialité, conformément aux principes du Cadre de protection des données, à un mécanisme indépendant de résolution des litiges basé aux États-Unis, BBB NATIONAL PROGRAMS. Si vous ne recevez pas d'accusé de réception de votre plainte dans un délai raisonnable, ou si votre plainte n'est pas traitée de manière satisfaisante, veuillez visiter www.bbbprograms.org/dpf-complaints pour plus d'informations et pour déposer une plainte. Ce service vous est offert gratuitement.

De plus, la Federal Trade Commission des États-Unis dispose de pouvoirs d'enquête et d'exécution sur ISN concernant la conformité au Cadre de protection des données. Il est possible, sous certaines conditions, pour les personnes d'invoquer un arbitrage exécutoire pour traiter les plaintes concernant la conformité d'ISN aux principes du DPF. Voir https://www.dataprivacyframework.gov/framework-article/ANNEX-I-introduction.

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique DPF de temps à autre pour tenir compte des nouvelles lois et technologies, des modifications apportées à nos Services et à d'autres fins connexes. Si nous modifions la présente Politique DPF, nous publierons un avis sur notre site Internet (https://www.isnetworld.com).