Engagements des fournisseurs de services de Californie
Si ISN Software Corporation (ou sa société affiliée applicable, « ISN ») reçoit des renseignements personnels d’un abonné à ISNetworld (« Abonné ») ou pour le compte d’un Abonné à ISNetworld pour traitement par ISN en tant que fournisseur de services couvert par la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018, telle que modifiée par la loi californienne sur les droits à la vie privée de 2020 (collectivement et y compris les règlements et interprétations applicables, le « CCPA »), alors ISN s'engage à protéger ces renseignements personnels conformément aux engagements des fournisseurs de services de la Californie (« Engagements »). Aux fins des présents Engagements, (1) les termes « fournisseur de services » et « renseignements personnels » ont la signification qui leur est donnée dans la CCPA, et (2) le terme « renseignements personnels de l’Abonné » désigne les renseignements personnels concernant des personnes physiques qui sont des employés de l’Abonné et pour lesquelles le traitement est couvert par la CCPA. Dans la mesure requise par la CCPA, ces engagements feront partie de l'accord en vertu duquel l'abonné souscrit à ISNetworld (l'« Accord »).
1. Conformité à la CCPA
Dans le cadre du traitement des renseignements personnels des abonnés, ISN (a) traitera uniquement les renseignements personnels des abonnés dans le cadre de la fourniture des services associés à l’abonnement ISNetworld de l’abonné (les « Services »), et (b) se conformera au CCPA, et (c) fournira le même niveau de protection de la vie privée que celui requis par le CCPA.
2. Limitations de la CCPA
ISN certifie qu'il comprend que, sauf dans le cadre de la prestation des Services ou tel qu'autorisé par le CCPA, il est interdit de :
a. Vendre ou partager (chacun tel que défini dans la CCPA) les renseignements personnels de l'abonné à un tiers;
b. conserver, utiliser ou divulguer les renseignements personnels de l'abonné (i) à des fins autres que les fins commerciales spécifiées dans l'Accord, et (ii) en dehors de la relation d'affaires directe entre ISN et l'abonné; et
c. combiner les renseignements personnels de l’abonné qu’ISN reçoit en vertu de l’entente avec les renseignements personnels qu’il reçoit d’une ou de plusieurs autres personnes ou qu’il recueille lors de sa propre interaction avec l’individu.
3. Avis et remédiation
ISN informera l’Abonné si ISN détermine qu’il ne peut plus respecter ses obligations en vertu de la CCPA concernant les informations personnelles de l’Abonné. L'abonné peut, sur notification écrite à ISN, prendre des mesures raisonnables et appropriées pour mettre fin à l'utilisation non autorisée de l'information personnelle de l'Abonné et y remédier.
4. Assurances raisonnables
Dans la mesure requise par la CCPA, l’abonné peut prendre des mesures raisonnables et appropriées pour s’assurer qu’ISN se conforme à la CCPA en ce qui concerne les renseignements personnels de l’Abonné, y compris (a) sur demande écrite, le droit de recevoir d’ISN la documentation appropriée et les garanties de conformité, et (b) le droit unilatéral de résilier l'Accord.
5. Sous-traitants
ISN maintient, et continuera de maintenir pendant la durée de l'Accord, une liste des sous-traitants pouvant traiter des Informations personnelles dans le cadre de la fourniture des Services (cette liste est et sera disponible via le compte ISNetworld de l'Abonné). ISN mettra rapidement à jour cette liste pour inclure de nouveaux sous-traitants et supprimer les anciens qui pourraient traiter les informations personnelles des Abonnés dans le cadre de la prestation des services.
6. Modifications
ISN peut modifier ces engagements de temps à autre pour maintenir la conformité avec la CCPA ou pour d'autres raisons commerciales. Dans la mesure requise par la CCPA, ISN affichera de manière visible un avis concernant ces modifications sur ISNetworld ou en informera l'Abonné par tout autre moyen, et ces modifications seront considérées comme effectives trente (30) jours après cet avis.